L’agriculture et l’indexation causent des désaccords. Télécharger la news en version PDF Entrée en vigueur : applicable dès le 1er novembre 2020 Cercle des bénéficiaires. Après une votation, c’est-à-dire un référendum local, un salaire minimum va être instauré. C'est la troisième fois que les Genevois se prononçaient sur le principe d'un salaire minimum. 45 al. jeudi, 15.10.2020 . Le chemin semble encore semé d’embuches, alors que la loi devrait entrer en vigueur au 1er novembre 2020. Un salaire minimum de 23 francs de l'heure sera introduit à Genève dans toutes les branches. Dans le cas contraire, le nombre de ces places de stage, en formation ou réinsertion, pourrait drastiquement diminuer et a fortiori empêcher les personnes concernées de se former et d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail. Nos cours et séminaires traitent du 1er et du 2e pilier, ainsi que de toutes les questions d’assurances sociales, Tout pour gérer efficacement votre entreprise, Maîtrisez la gestion du personnel dans votre entreprise, Développez vos compétences dans l'administration et la gestion de votre entreprise, Acquérir une vision globale des activités financières de l’entreprise, Système de contrôle interne, gestion des risques et risques Internet sont au programme. Le peuple genevois a accepté l’introduction d’un salaire minimum de 23 francs de l’heure ce dimanche. 45 al. Y procéder reviendrait à considérer qu’un salaire minimum a été voté pour l’ensemble des travailleurs soumis à ces instruments, en fonction de leurs qualifications, ce qui n’est pas la volonté du législateur. L'initiative populaire "23 frs, c'est un minimum" vise à lutter contre la précarité. Après le Jura et Neuchâtel, les électeurs du canton de Genève se sont prononcés à 58 % en faveur d'un salaire minimum garanti de 21 euros l'heure, soit 3 … 2 LIRT). On est à Genève, quand même! La gauche était unie derrière cette initiative qui avait facilement fait le plein de signatures. Les Genevois devraient accepter dimanche l'initiative des syndicats qui impose un salaire minimum de 23 francs de l'heure dans toutes les branches. Après le Jura et Neuchâtel, les électeurs du canton de Genève se sont prononcés à 58 % en faveur d'un salaire minimum garanti de 21 euros l'heure, soit 3 … Les Genevois ont voté, à plus de 58%, pour salaire minimum à 23 francs lors de la votation du 27 septembre. Il redoute ainsi "un appel d'air", même si aucun effet pervers n'a été constaté à Neuchâtel. En d’autres termes, si un travailleur partiellement rémunéré à la commission bénéficie d’un salaire annuel de base s’élevant à 25 000 francs pour quarantedeux heures hebdomadaires, l’employeur devra veiller, au plus tard à la fin de l’année, à ce que le salaire mensuel moyen, soit incluant lesdites commissions, atteigne 4182,78 francs pour un travailleur payé sur douze mois ou 3861,02 francs pour un travailleur rémunéré en treize mensualités. Les nettoyeuses et nettoyeurs, qui sont actuellement à 19,95 verront ainsi leur salaire augmenter, ainsi que certains employés dans l’hôtellerie-restauration. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. En définitive, pour les salariés rémunérés à l’heure, il s’agit de déterminer les 23 francs minimaux, treizième salaire inclus, puis d’ajouter à ce montant les indemnités pour jours fériés et vacances. + 13e mois de salaire (8.33%) Salaire total** 13e excl. À l’instar d’un éventuel treizième salaire, tout élément de salaire variable, tels que les bonus ou les commissions, est inclus dans le salaire minimum prévu par la LIRT. Genève: Le salaire minimum va être appliqué le 1er novembre L’initiative approuvée par 58% des votants sera rapidement mise en œuvre. 32c de la loi sur l’emploi et l’assurancechômage - LEmpl/NE). Base légale L’obstination aura finalement payé. Que prévoient les modifications de la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT) adoptées dans les urnes et comment calculer ce salaire minimum de 23 francs de l’heure? 23.- de l'heure. Découvrez nos sources d’information: Entreprise romande, FERinfos, Info SAJEC, etc. Nos collections d’ouvrages vous aident à mener vos affaires, Trouvez des informations spécialisées auprès de notre service de documentation. Faut-il rémunérer les pauses d’allaitement. Le salaire minimum de 23 francs de l’heure (4’068 francs par mois pour 41 heures hebdomadaires) a été voulu par le peuple souverain du canton de Genève le 27 septembre 2020. 3 LIRT). Le salaire minium entrera en vigueur le 1er novembre à Genève / Le Journal horaire / 14 sec. Les contrats de travail conclus avec des travailleurs de moins de 18 ans révolus sont également exemptés de salaire minimum. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève.Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Selon le texte voté, le salaire minimum correspond au salaire déterminant AVS, «à l’exclusion d’éventuelles indemnités payées pour jours de vacances et pour jours fériés» (Art. et joursfériés incl. Enfin, la loi prévoit que: «chaque année, le salaire minimum est indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois d’août, par rapport à l’indice en vigueur le 1er janvier 2018. Salaires minimaux Genève 2020 (entrée en vigueur: 1er novembre 2020) Etablissements ordinaires de l'hôtellerie-restauration Salaire de base + majoration vacances (10.65%) jours fériés (2.27%) Total vac. Notons que les modifications législatives votées par les Genevois n’imposent aucunement de tels échelonnements. juin 10, 2020 Congestion routière : analyse de différentes solutions juin 3, 2020 Ils estiment que les dispositifs de lutte contre la sous-enchère salariale suffisent. Ce texte, qui était présenté en votation sans contre-projet, est accepté par 58,15% des votants. b LIRT). 2 LIRT). Stéphanie Ruegsegger * ... Les syndicats ont gagné leur bataille en faveur de l’instauration d’un salaire minimum à Genève. 39K al. Ayant pris acte des résultats de la votation populaire du 27 septembre dernier, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) s'est engagé à fixer les modalités d'application de la loi sur le salaire minimum dans le canton de Genève. Les Suisses ont voté, dimanche dernier, l'établissement d'un salaire minimum dans le canton de Genève à 4086 francs suisse mensuels, soit environ 3800 euros. Parmi les secteurs touchés: l'hôtellerie-restauration, le nettoyage, l'économie domestique, la coiffure, l'esthétique ou encore le commerce de détail. Comme il a été argumenté précédemment, le salaire minimum est un outil légal ayant de multiples effets. À teneur de la LIRT, le siège ou la succursale de l’entreprise ne fonde pas, sur le principe, l’application de ce salaire minimum. Lecture zen S ur les affiches d’Unia, syndicat suisse, on pouvait voir une aide soignante poser avec cette phrase : « Nous méritons plus que des applaudissements ! Le CSME et le Conseil d’Etat devraient prochainement traiter ces questions6. En effet, le salaire afférent aux vacances et, le cas échéant, celui se rapportant aux jours fériés, est payé avant que ces congés ne soient effectivement pris, c’est-à-dire en même temps que la rémunération du travail effectué. Le nouveau taux horaire de 23 francs suisses – équivalent à 19 £, 25 $ ou 22 € – donnera un salaire mensuel minimum de 4 000 francs (3 350 £). Les personnes issues de l’asile effectuant des stages en entreprise doivent-elles être rémunérées, et comment? Et ce mois-ci, il introduit le salaire mensuel minimum le plus élevé au monde, en réponse à un référendum de fin septembre. 3) prévoient que ce plancher salarial remplace les salaires inférieurs à 23 francs de l’heure prévus par les contrats individuels de travail, les conventions collectives de travail (CCT), les usages ou encore les contratstype de travail (CTT). S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, mais au bénéfice d’un treizième salaire, le calcul permettant de déterminer le salaire annuel de l’employé suit la même méthode, mais il faut ensuite diviser le salaire annuel ainsi obtenu par treize mensualités. Le canton doit maintenant légiférer. Les nouvelles dispositions de la LIRT (art. Quel est le salaire moyen suisse ? Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. Les vacances et les jours fériés étant indemnisés dans le cadre de contrats de travail rémunérés à l’heure, et donc le plus souvent sur appel, cette base légale revêt une importance particulière. Effets potentiels du salaire minimum à Genève. Concernant la question des salaires, il est fort à parier qu’une telle loi pourrait avoir un effet bénéfique sur les salaires des individus les moins bien payés de notre canton. Afin de limiter l’impact financier engendré par cette différence de traitement, certains employeurs seront peut-être tentés d’opter, en lieu et place du contrat de travail sur appel, pour une annualisation du temps de travail permettant le versement d’un salaire mensuel régulier et invariable représentant 23 francs de l’heure, calculé sur la moyenne des heures dues par mois, sans égard au nombre d’heures effectuées le mois en question, et offrant une certaine flexibilité dans l’organisation du temps de travail des employés5. Aujourd’hui, la question de l’application concrète de la loi se pose et les réactions patronales ne se font pas attendre. L'initiative populaire "23 frs, c'est un minimum" vise à lutter contre la précarité. Genève est le quatrième canton à se doter d'un salaire minimum, Fr. À titre d’exemple, le salaire mensuel brut minimum d’un employé au mois s’élève à 4182,78 francs pour quarantedeux heures hebdomadaires ou 3983,60 francs pour quarante heures hebdomadaires, soit respectivement 50 193,36 francs et 47 803,20 francs par année. Le plancher horaire sera donc fixé à 23 francs de l’heure, soit 4100 francs par mois. Le plafond de l’amende peut être porté à soixante mille francs en cas de récidive (art. etc… » sont autant de questions qu’on se pose, avant, mais aussi … Par conséquent, aucune modification du texte des contrats de travail, CCT, usages ou CTT n’est nécessaire pour que le salaire minimum soit applicable. Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. L’entrée en matière du plus haut salaire minimum de Suisse et du monde passera de 21.- à 23.- de l’heure à compter du mois d’octobre. Salaire minimum à Genève, quels effets sur les salaires et l’emploi ? Selon les syndicats, il n'est pas possible de vivre dignement à Genève avec un salaire inférieur. La décision a été approuvée à 63,2% alors que le coût de la vie à Genève ne cesse d'augmenter. À noter que, si les instruments précités prévoient des salaires minimaux échelonnés en fonction de la qualification des employés (par exemple, sans qualification: 20 francs de l’heure, titulaire d’un CFC: 23 francs de l’heure), la différence salariale prévue avant l’entrée en vigueur du salaire minimum voté par le peuple disparaîtra. Avec la voie bilatérale, la Suisse mène une politique sur mesure avec ses voisins européens. 1 LIRT) et s’applique aux travailleurs «accomplissant habituellement leur travail» dans le canton de Genève (art. CALCULS ET DÉTERMINATION DU SALAIRE MINIMUM. Nous sommes à votre service, contactez-nous! La place de travail genevoise va devenir attractive même pour des travailleurs qualifiés, étant donné la différence avec les salaires minimaux français ou allemands, a relevé M. Poggia. Les salaires à Genève sont-ils les mêmes qu’à Zurich, Lausanne, Neuchâtel ou Bâle ?Le salaire que je peux demander est-il conforme au marché suisse ? La droite et les milieux économiques ont combattu cette obligation légale qui met à mal, selon eux, le partenariat social. Salaire minimum à Genève Après deux refus populaires en 2011 et 2014, cette nouvelle victoire, la gauche et les syndicats ne l’espéraient plus. septembre 11, 2020 Le bio est-il vraiment meilleur pour la santé et l’environnement ? Plus de 30'000 personnes seraient concernées, dont deux tiers de femmes, estiment les syndicats. Cela implique notamment qu’une entreprise ayant son siège social dans un autre canton, sans bénéficier d’une succursale au bout du lac Léman, et dont l’un ou plusieurs de ses employés exercent habituellement leurs activités à Genève, est soumise à l’obligation de verser un salaire horaire minimal de 23 francs aux travailleurs concernés. L’initiative lancée par les syndicats demande l’introduction d’un salaire minimum de 23 francs de l’heure. En 2011, Genève et le canton de Vaud n’avaient pas donné suite à un premier texte prônant l’instauration d’un salaire minimum cantonal. Associations et organisations dont nous sommes partenaires, Les derniers communiqués et dossiers de presse, Les prestations de la FER CIAM (1er pilier) et de la CIEPP (2e pilier), Assurances accident, accident complémentaire et perte de gain en cas de maladie, Nous gérons les secrétariats de 80 associations et défendons leurs intérêts, Des spécialistes en droit du travail et des assurances sociales à votre service, Deux solutions pour vous décharger de la gestion des salaires de vos collaborateurs, Facilitez la vie et assurez la sécurité de vos collaborateurs, Organisez vos rendez-vous et vos événements professionnels à la FER Genève, Tout pour devenir entrepreneur, reprendre ou transmettre une entreprise, Mesures en faveur des entreprises et droit du travail, 12 thèmes pour couvrir l’actualité économique, politique et sociale, Tous les chiffres-clés dont vous avez besoin. Depuis le 1er novembre 2020, le salaire brut minimum horaire dans le canton de Genève est de CHF 23. Votations 2bis et al. Salaire minimum à Genève – victoire de l’initiative “23 francs minimum” 16 octobre 2020 Le citoyens genevois ont accepté le 27 septembre l’initiative cantonale relative à l’instauration d’un salaire minimum … Découvrez les prestations auxquelles vous avez droit en tant que membre de la FER Genève. ... lors de la votation du 27 septembre 2020, la loi sur l’inspection et les relations du travail, instaurant ainsi un salaire minimum obligatoire. ... lors de la votation du 27 septembre 2020, la loi sur l’inspection et les relations du travail, instaurant ainsi un salaire minimum obligatoire. Avec cependant quelques spécificités. Les citoyens du canton de Genève ont voté en faveur d'une instauration du salaire minimum de 23 francs suisses, soit 21 euros, pour tous les travailleurs. Les Genevois devraient accepter dimanche l'initiative des syndicats qui impose un salaire minimum de 23 francs de l'heure dans toutes les branches. 4 LIRT). 39N al. Comme il a été argumenté précédemment, le salaire minimum est un outil légal ayant de multiples effets. juin 18, 2020 L’immigration diminue-t-elle le niveau des salaires et augmente-t-elle le chômage ? Accédez aux services électroniques proposés par la FER Genève. L ’initiative populaire fédérale « Pour la protection des salaires équitables » lancée par la gauche en 2014 exigeait 4’000 francs par mois pour tous. Dans la mesure où les salariés mensualisés ne perçoivent pas d’indemnités pour vacances ou jours fériés, mais reçoivent leur salaire habituel pendant ces périodes, il n’est pas nécessaire d’ajouter un quelconque montant aux 23 francs de l’heure dus à ces travailleurs. Avec les nouvelles dispositions relatives à l’enregistrement simplifié du temps de travail, la question de la réglementation de l’horaire au sein des entreprises est un sujet plus fréquemment... L temps consacré à l'allaitement dans l'entreprise doit être entièrement comptabilisé comme temps de travail. 39I LIRT). Toutes les rubriques thématiques du Nouvelliste. La loi devrait être promulguée le 28 octobre 2020 et entrer en vigueur le 1er novembre 20201. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. Pour la gauche, il ne s'agissait pas d'attaquer le partenariat social, mais de compléter ses manquements. CONTRÔLES ET SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT. 39J LIRT). Dans cet exemple, les deux travailleurs concernés percevront donc le même salaire horaire: 23 francs. 2 LIRT) et à l’exclusion de tous marchés publics pour une période de cinq ans au plus (art. Salaire minimum cant. Tous les collaborateurs qui travaillent habituellement sur le canton de Genève sont soumis aux dispositions relatives au salaire minimum. 1 LIRT). Le chiffre parait à peine croyable. 39K al. Le taux de participation a atteint 54,16%. À l’inverse, une entreprise ayant son siège social ou une succursale à Genève, mais employant des salariés à l’extérieur du canton, n’est pas soumise à l’obligation d’un salaire horaire minimum de 23 francs pour les travailleurs qui ne sont pas habituellement occupés dans le canton de Genève. 39K al. Le canton du bout du lac sera donc le quatrième de Suisse à connaître un tel système. Cette méthode de calcul différente se justifie par le fait que les travailleurs à l’heure ne perçoivent pas de salaire lors de la prise de vacances ou de congés comme les jours fériés. Cette Newsflash a pour but de présenter les éléments principaux de l'application de ce nouveau salaire minimum genevois. Genève Entrée en vigueur du salaire minimum RH News 3-2020 berneyassocies.com info@berneyassocies.com À Genève, le salaire minimum passe à 3800 euros par mois. Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l’heure à partir du 1er novembre. Le canton de #Genève offre le #salaire minimum le plus élevé au monde : les électeurs ont voté pour un smic à 23 francs suisses brut de l'heure, soit 21 euros, contre 8 euros net en France. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. Les stages de réinsertion professionnelle et sociale devraient, à notre avis, également être exemptés de salaire minimum, à l’instar de ce que le canton de Neuchâtel a prévu lors de l’adoption de son salaire minimum (art. Le cas échéant, il reviendrait aux partenaires sociaux pour les CCT, à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) concernant les usages et à la Chambre des relations collectives de travail s’agissant des CTT, de négocier ou d’adopter de nouvelles grilles salariales. Genève: Le salaire minimum entrera en vigueur dès la fin d’octobre L’initiative de la gauche pour un salaire horaire de 23 francs minimum a fait un tabac. Base légale C. Bocquet-Thonney, «Petits salaires», (courrier des lecteurs), Tribune de Genève, 2 septembre 2020. cueilli dans un quotidien de la place, dans lequel Mme Claude Bocquet-Thonney, viticultrice-encaveuse, se prononce sur la prochaine votation cantonale sur le salaire minimum. Le peuple a accepté une initiative des syndicats qui s'inspire du système déjà en place à Neuchâtel et dans le Jura. 28.10.2020 - 18:20. jeudi, 15.10.2020 . Cette modalité de paiement pour les travailleurs à l’heure, obligatoire à tout le moins en ce qui concerne les vacances et le 1er août, pour autant qu’il tombe sur un jour normalement travaillé4, implique la nécessité pour l’employeur d’avoir des liquidités plus importantes et immédiatement disponibles lorsqu’il emploie des travailleurs rémunérés à l’heure. 1, 2, 3 Communiqué de presse du Conseil de surveillance du marché de l’emploi du 12 octobre 2020 (https://www.ge.ch/document/mise-oeuvre-loi-salaireminimum-canton-geneve) 4 ATF 136 I 290 5 Cf. Initiative populaire à Bâle-Ville c et al. Après deux refus populaires, en 2011 et en 2014 au niveau cantonal puis fédéral, le salaire minimum s’offre une entrée triomphale à Genève, à 58%. Fédération des Entreprises Romandes Genève 98, rue de Saint-Jean Case postale 5278 1211 Genève 11, Salaire minimum à Genève: champ d’application et calcul - Droit du travail, Des recommandations pour encadrer les stages de réfugiés, Horaires flexibles et heures supplémentaires: précisions nécessaires. Ainsi, les étudiants majeurs qui souhaiteraient financer leurs études en travaillant parallèlement à leur formation seraient soumis à ce minimum salarial, ce qui pourrait freiner l’embauche de ces personnes qui, bien souvent, financent leurs études à l’aide d’activités lucratives à temps partiel. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque samedi toutes les infos essentielles de la semaine ! La question du salaire suisse (Genève, Vaud, Neuchâtel, Zurich, Bâle…) est pour beaucoup d’étrangers qui recherchent un emploi suisse une vraie interrogation : « Quel salaire suisse demander ? Salaire mensuel (x 13) Base 45 heures Salaire horaire de base + majoration vacances (10.65%) + majoration jours fériés (2.27%) Total vac. et jours fériés incl. Le salaire minimum prévu à l’alinéa 1 n’est indexé qu’en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation.» (Art. Cette base légale soulève plusieurs questions, notamment quant à la temporalité de l’indexation. Il s'agit de revaloriser des professions de l'ombre qui se sont révélées essentielles pendant la crise sanitaire. Un salaire minimum de 23 francs de l'heure sera introduit à Genève dans toutes les branches. Ces 23 francs correspondent à 4'086 francs mensuels pour 41 heures de travail hebdomadaire. Salaire minimum à Genève: attention aux conséquences juridiques! Ainsi, le salaire mensuel brut minimum d’un employé au mois, bénéficiant de treize mensualités, s’élève à 3861,03 francs (x 13) pour quarante-deux heures hebdomadaires ou 3677,17 francs (x 13) pour quarante heures hebdomadaires. Ils avaient dit "non" en 2011 à un projet cantonal et rejeté en 2014 une initiative des syndicats au niveau fédéral. 1 let. La crise sanitaire et économique a modifié la donne. En cas d’infraction, l’OCIRT peut prononcer une amende administrative allant jusqu’à trente mille francs. En 2011, Genève et le canton de Vaud n’avaient pas donné suite à un premier texte prônant l’instauration d’un salaire minimum cantonal. À ce titre, le CSME a décidé, le 12 octobre 2020, de proposer au Conseil d’Etat que les salaires minimums des secteurs de l'agriculture et de la floriculture soient identiques aux salaires inscrits dans les contrats type de travail actuellement en vigueur, soit en dessous de 23 francs de l’heure3. 1 let. 1. 39M al. Autre exemple, un travailleur rémunéré à l’heure, soumis à une CCT prévoyant cinq semaines de vacances (10,64%), une indemnité pour six jours fériés de 2,27% ainsi que l’obligation d’offrir un treizième salaire, verra le salaire minimum de 23 francs de l’heure respecté, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, en calculant comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessous. S’agissant enfin d’un travailleur rémunéré au mois, en douze mensualités, le calcul permettant de déterminer si le salaire mensuel minimum respecte les 23 francs de l’heure peut, sous réserve d’une éventuelle indexation à l’indice des prix à la consommation, se déterminer ainsi: 23 francs x nombre d’heures hebdomadaires prévu par le contrat x 4,33 semaines en moyenne dans un mois = salaire mensuel minimum. Celui-ci s'applique à compter du 1er novembre 2020. En effet, le treizième salaire est une modalité de paiement de la rémunération du travailleur, dont l’exigibilité est reportée, en général, à la fin de l’année civile. 39K al. Avec cependant quelques spécificités. La FER Genève soutient les intérêts de ses 28'000 entreprises membres et leur fournit des services à forte valeur ajoutée. KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI. / 19h30 / 3 min. et joursfériés incl. Le Conseil d'Etat, qui n'était pas favorable à ce salaire minimum, réunira d'ici dix à quinze jours les partenaires sociaux pour discuter de sa mise en oeuvre "qui ne sera pas simple", selon Mauro Poggia, chef du Département de l'emploi (DSES). Tous les collaborateurs qui travaillent habituellement sur le canton de Genève sont soumis aux dispositions relatives au salaire minimum. Salaire minimum à Genève: attention aux conséquences juridiques! Cette initiative s’inspire du système déjà en place à Neuchâtel et dans le Jura. Les contrats d’apprentissage et les contrats de stage «s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale», tels que les stages de maturité professionnelle, sont exclus du champ d’application de ce salaire minimum. A Genève, le salaire minimum sera dorénavant de 4086 francs suisses, soit un peu moins de 3 800 euros par mois, pour 41 heures de travail hebdomadaire. 1 LIRT). 39L, 23 al. Découvrez les quatre missions de la FER Genève, Bilan des années écoulées de la FER Genève, de ses services et de ses institutions, Un film et un résumé pour illustrer notre histoire, Rejoignez l’équipe des 300 collaborateurs de la FER Genève et de ses institutions. Le canton de Genève va introduire un salaire minimum de 23 francs l'heure à partir du 1er novembre. Un ami, bon connaisseur des affaires agricoles françaises, me signale ce courrier de lectrice1Cf. Dans ce cas, l’amende peut être cumulée à une décision de refus de délivrance d’une attestation de conformité aux usages, pour une durée de trois mois à cinq ans (art. Le salaire minimum adopté dans les urnes comporte quelques rares exceptions (art. C’est une petite révolution qui s’est produite dans le canton de Genève, en Suisse. Le 27 septembre 2020 le peuple genevois a accepté l'initiative "23 frs, c'est un minimum" instituant un salaire minimum dans le canton de Genève. Les non-juristes sont bienvenus! La modification de la LIRT rend automatique le réajustement des salaires inférieurs à 23 francs de l’heure. Il est le produit d’une poussée politique de la gauche à Genève et d’analyses économiques. Télécharger la news en version PDF Entrée en vigueur : applicable dès le 1er novembre 2020 Cercle des bénéficiaires. A Genève, les partenaires sociaux ont défini un certain nombre de principes. À notre sens, les stages obligatoires en vue de la réussite d’une formation ou menés dans le cadre de formations certifiantes devraient également être admis comme exception, que ces stages soient formellement prévus dans une loi ou qu’ils découlent de directives. Le salaire minimum genevois s’élève donc à 23 francs de l’heure (art. Concernant la question des salaires, il est fort à parier qu’une telle loi pourrait avoir un effet bénéfique sur les … Il sera de CHF 23,14 au 1er janvier 2021. Nous intervenons à plusieurs stades, Nos représentants siègent dans de nombreuses commissions économiques et sociales, Faites le point sur les sujets de votation, Nous donnons notre avis au niveau fédéral et cantonal. L ’initiative populaire fédérale « Pour la protection des salaires équitables » lancée par la gauche en 2014 exigeait 4’000 francs par mois pour tous. 1 let. Afin d’éviter de précariser cette catégorie de travailleurs, il serait bon d’étendre l’exception aux étudiants majeurs également. Cette donnée est issue de la moyenne des salaires moyens renseignés par les internautes habitant dans cette ville. Entreprise Romande, «Annualisation du temps de travail: une alternative au travail sur appel?», 13 mars 2020, p.12 6 Communiqué de presse du Conseil de surveillance du marché de l’emploi du 12 octobre 2020 (https://www.ge.ch/document/mise-oeuvre-loi-salaireminimum-canton-geneve). Le 27 septembre 2020, Genève est le quatrième canton en Suisse à voter en faveur d’un salaire minimum obligatoire. Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée! Genève devient ainsi le troisième canton après le Jura et Neuchâtel qui accepte un minimum salarial qui s’applique dans toutes les branches. On est à Genève… La détermination du salaire horaire de 23 francs inclut, quel que soit le type de contrat (rémunéré à l’heure ou au mois), un éventuel treizième salaire. Genève: Le salaire minimum va être appliqué le 1er novembre L’initiative approuvée par 58% des votants sera rapidement mise en œuvre. a et al. Effets potentiels du salaire minimum à Genève. ... le 05/10/2020 à 08:11 Le canton genevois vient de voter une augmentation du salaire minimum à 21 euros par heure. Le ministre MCG a précisé dimanche devant la presse que le salaire minimum serait appliqué même si une convention collective prévoit un tarif plus bas. Les photos et les films de nos derniers événements. Si le respect du salaire minimum de 23 francs dépend de ce type de salaires variables, l’employeur devra veiller à procéder à des calculs réguliers de la rémunération moyenne de ses employés, au minimum chaque année, afin de vérifier la conformité des salaires versés à la nouvelle législation.